Le gouvernement a écouté les revendications de la CLCV

 Communiqué de presse 

16 février 2022

 Prix du gaz

 Le gouvernement a écouté les revendications de la CLCV 

La CLCV prend acte des mesures annoncées par le Premier ministre concernant l’extension du blocage du tarif réglementé sur les prix du gaz à l’ensemble des logements (HLM et copropriétés), alors que les prix du marché progressent de jour en jour à un niveau inédit. Cette annonce répond aux besoins d’équité et de justice que les locataires et consommateurs demandaient, et que la CLCV soutenait auprès des pouvoirs publics depuis plusieurs semaines. Il aurait été impensable de laisser cette situation perdurer trop longtemps, alors que plusieurs de nos concitoyens ont du mal à se chauffer, que le pouvoir d’achat est en berne, et que les factures explosaient (jusqu’à 1000 euros de plus par an pour un ménage dans un quatre pièces). La CLCV demeure vigilante quant à l’application de ces mesures, et leurs effets concrets pour les locataires, les copropriétaires et les consommateurs.

Extension du bouclier tarifaire du gaz

 

Service Communication                                                         Hôtel de Matignon, le 16 février 2022     COMMUNIQUÉ DE PRESSE   Le Gouvernement étend le bouclier tarifaire sur le gaz aux 5 millions de ménages résidant en copropriété ou en logement social   L’Europe est confrontée à des tensions inédites sur son approvisionnement en gaz qui conduisent à une forte hausse du prix de marché. Ce dernier est actuellement six fois plus élevé qu’en 2020 et quatre fois plus élevé qu’en 2019.   Afin de faire face à ce choc, le Premier ministre a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente du gaz. La loi de finances pour 2022 a consolidé ce dispositif en l’étendant aux offres de marché indexées sur les tarifs réglementés de vente afin que les 11 millions de consommateurs résidentiels individuels utilisant du gaz puissent être protégés, quel que soit leur fournisseur de gaz. Les petites copropriétés, éligibles au tarif réglementé de vente, sont intégrées dans le dispositif de blocage.   Toutefois, certains ménages ne sont actuellement pas protégés de la hausse des prix de marché du gaz, en particulier lorsqu’ils sont chauffés à l’aide de chaudières gaz de forte puissance et qu’ils disposent de contrats de fourniture collectifs indexés sur les prix de marché du gaz. Il s’agit par exemple de certains ménages habitant dans des copropriétés, des logements sociaux ou des logements raccordés à des réseaux de chaleur utilisant du gaz naturel.   Le Gouvernement annonce que tous les ménages pourront bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, avec l’extension du dispositif de compensation des fournisseurs de gaz introduit dans la loi de finances pour 2022. En conséquence, les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente (copropriétés, logements sociaux, logements chauffés par un réseau de chaleur, etc.) pourront bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché. Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022. Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges.   Le Gouvernement échange avec les fournisseurs de gaz, les chauffagistes, les réseaux de chaleur et les représentants des bailleurs sociaux et des syndics sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, dont les modalités détaillées seront présentées par les ministères concernés dans les prochains jours.       Contacts : 01 42 75 50 78/79 – communication@pm.gouv.fr Hôtel de Matignon - 57 rue de Varenne, 75007 Paris

Bilan des enquêtes alimentation CLCV (2017-2021)

 Communiqué de presse

 19 Janvier 2022 

Bilan des enquêtes alimentation CLCV (2017-2021) 

Emballage et composition des produits : l’information du consommateur à revoir

 Depuis 5 ans, nous avons passé au crible les emballages et la composition de près de 900 produits de plusieurs familles : les céréales petit-déjeuner, les plats à base de bœuf, les poissons panés, les biscuits, les produits végétariens, les boissons énergisantes et les yaourts. Dans toutes nos enquêtes, nous avons identifié des pratiques communes utilisées par les industriels qui induisent le consommateur en erreur. Il est temps de les dénoncer et de faire bouger les lignes ! 

Des emballages qui ne reflètent pas la réalité 

De nombreux produits mettent en avant des ingrédients sur leur emballage (des fraises sur un pot de yaourt par exemple) mais quand on y regarde de plus près, il n’y en a qu’une quantité très faible voire inexistante ! Il y a aussi l’effet inverse : un ingrédient utilisé en grande quantité car peu cher qui n’est pas représenté sur l’emballage.

 Des produits qui ne méritent pas leur nom

 Des raviolis au bœuf qui ne comptent que 4 % de bœuf, des steaks de soja avec seulement 12.5 % de soja... Nous avons pointé du doigt qu’acheter ces produits plus chers ne garantit pas au consommateur une quantité plus importante de l’ingrédient qui devrait être l’ingrédient principal de la recette (bœuf, soja, etc.).

 Santé, bien-être, nutrition, origine : méfiez-vous des allégations et des logos

 Dans nos enquêtes, les produits présentant des allégations nutritionnelles ou de santé étaient souvent très riches en matières grasses, sucre ou sel. Une information que l'emballage ne mentionne pas ! Quant à l’origine des ingrédients, elle reste très souvent inconnue malgré les nombreux drapeaux français que nous avons relevés mais qui indiquent en fait le lieu de conditionnement ou de fabrication. 

Des produits pour enfants à éviter

 Boissons aux fruits, biscuits ou céréales pour enfant très sucrés, gras, salés et débordant d’additifs… certains d’entre eux sont à éviter car ils sont moins bons que les produits classiques. Bien souvent, ils n’affichent pas le Nutri-Score, qui permettrait en un coup d’œil de connaître la qualité nutritionnelle globale du produit et de le comparer aux autres produits de la même famille. 

Nos demandes 

Nous demandons la mise en place de seuils minimums d’ingrédients pour pouvoir mettre en avant leurs images sur l’emballage et un meilleur encadrement de l'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé en fonction du profil nutritionnel global des produits. Il est également primordial d'instaurer des quantités maximales d’additifs, d’arômes, de sel, de matières grasses et de sucre dans les produits pour enfants. Enfin, la CLCV demande la mise en place d'une quantité minimale de l'ingrédient principal d'une recette pour que le produit puisse porter le nom « lasagnes/raviolis au bœuf », « galette/steak végétaux » ou « poisson pané ». Nous encourageons les industriels, sans attendre une réglementation contraignante, à réduire l’utilisation d’additifs et d’arômes et à plus de transparence sur l’origine des ingrédients

Électricité - L’augmentation limitée du tarif réglementé à 4 %

 Communiqué de presse
 14 janvier 2022 

Électricité 

L’augmentation limitée du tarif réglementé à 4 % est une bonne nouvelle mais le système d’ouverture du marché n’est plus viable à terme

 La CLCV se félicite que le gouvernement tienne sa parole de limiter la hausse du tarif réglementé de l’électricité à 4 % et que cette mesure ne comprenne aucun report de majoration tarifaire pour l’année prochaine. Il convient de rappeler que, contrairement à ce qui est affirmé par ses détracteurs, cette mesure tarifaire ne coûte pas au budget de l’État(1) .

 Les Français seront probablement les consommateurs domestiques qui connaîtront la meilleure protection en Europe, en partie car nous bénéficions de la rente nucléaire mais aussi car nous nous sommes battus pour garder des instruments de régulation tels que le tarif réglementé de vente (TRV).

 Il faut s’en souvenir et ne pas céder aux sirènes d’une ouverture du marché qui ne cesse de montrer son caractère fort bancal. En ces temps très troublés de volatilité et de possibles fortes manœuvres spéculatives au premier trimestre, la CLCV recommande aux consommateurs de rester ou revenir au TRV qui démontre sa relative stabilité et sa fiabilité contractuelle. 

Pour maîtriser la hausse à 4 %, le gouvernement s’oriente pour 2022 vers une augmentation des quantités de nucléaire (a priori 120 TWh) mises à la disposition des opérateurs alternatifs et de groupes industriels "électro-intensifs". Le gouvernement insiste sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, prise pour éviter de très grandes difficultés à des industriels "électro-intensifs" qui ne bénéficient pas de la protection des consommateurs domestiques. Le plafond devrait ainsi revenir à 100 TWh en 2023. 

Il semblerait que les 20 TWh seront facturés au consommateur à un prix majoré de 46 € au lieu de 42 €. Ce fait illustre un risque que la CLCV a exprimé à de maintes reprises à tous les acteurs (alternatifs, collectivités locales, associations…) qui n’ont de cesse de penser que l’augmentation des quantités de nucléaire aux alternatifs est la solution toute trouvée à la maîtrise du TRV.

 1 ) La seule mesure fiscale du dispositif est la quasi-suppression de la parataxe TICFE. Elle est sans impact sur le budget de l’État car par ailleurs, l’État n’a nul besoin de compenser à EDF un éventuel surcoût de rachat des énergies renouvelables (c’est-à-dire : il n’a y aucun surcoût vu les prix du marché de gros). D’une manière générale, les recettes fiscales liées aux énergies (électricité, gaz, produits pétroliers) sont pour le moins très dynamiques.

 Nous avons toujours pensé qu’en forçant EDF à revendre plus de nucléaire aux alternatifs, EDF obtiendrait en échange un prix majoré qui risque d’être gravé dans le marbre. 

Les alternatifs sont contents car ils ont plus de nucléaire, EDF est content car il revend du nucléaire à prix plus élevé, mais le consommateur lui est perdant sur le long terme. En effet, si pour 2022 cette mesure n’est pas problématique et l’augmentation de 4 % est satisfaisante, nous ne voulons pas que ce système se pérennise : plus d’Arenh à un prix plus élevé.

 Nous prenons acte de cette augmentation du plafond Arenh comme une mesure exceptionnelle et d’urgence qui ne sera pas reconduite et ne préjuge pas de la position des pouvoirs publics pour la réforme structurelle du système post 2025. Nous plaidons pour notre part pour la disparition de cette mise à disposition du nucléaire et la fin du principe de contestabilité (« pour faire vivre la concurrence, il faut augmenter le tarif réglementé »).

 Enfin, il faut expliquer que ce « replâtrage » s’explique en partie par des erreurs de conception du système Arenh et de la formule de calcul du tarif réglementé. Il est ainsi singulier que les opérateurs alternatifs et les industriels puissent spéculer sur le droit en approvisionnement nucléaire (Arenh) qu’on leur attribue à bas prix. Il est aussi curieux que l’évolution du TRV dépende étroitement du prix de gros moyen entre le 1er et le 23 décembre, le moment où il est le plus élevé… 

Sur ces deux points, le risque spéculatif et la formule de calcul, la CLCV prend acte de plusieurs engagements positifs annoncés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

DOSSIER ENQUETE TARIFICATION BANCAIRE 2022

 

Communiqué de presse CLCV - Enquête tarification bancaire 2022 : des hausses là aussi

 Communiqué de presse

4 janvier 2022

Enquête tarification bancaire 2022

Des hausses là aussi

Pour ce palmarès 2022, nous avons analysé les tarifs en vigueur au 1er février 2022 dans 127 banques de métropole et d’outre-mer. Le coût moyen de notre panier en métropole, en retenant la formule la moins chère entre la souscription des produits à l’unité ou l’offre groupée de services, est en hausse de plus de 2,5% sur deux de nos 3 profils de consommateurs, augmentation qui viendra s’ajouter aux autres hausses générales constatées.

Des hausses sur nos paniers de services

S’il est quasiment stable sur notre profil « gros consommateur » de services (0.27%), le coût moyen de notre panier en métropole est en revanche en augmentation de 2.58% pour notre « petit consommateur » de services et de 2.70% pour notre « consommateur moyen ». Les raisons de ces hausses : augmentation des coûts des cartes, notamment de celle à débit immédiat (1.3%), des frais de tenue de compte (2.4%), des retraits aux distributeurs du fait de l’abaissement par certains établissements du nombre de retraits déplacés gratuits. L’évolution dans certains réseaux des offres groupées de services a également eu un impact pour certaines caisses régionales.

Nos clients paieront leur panier plus cher, en retenant la meilleure formule, dans près de la moitié des établissements pour notre « gros consommateur », dans 65% d’entre eux pour notre « consommateur moyen », ratio s’élevant à 70% des banques pour notre « petit consommateur ». Parmi ces établissements, on peut relever 4 des banques dites nationales puisqu’elles appliquent des tarifs identiques sur tout le territoire, la Banque Postale, la BNP Paribas, LCL et la Société Générale.

Ces hausses se retrouvent également sur des opérations non comprises dans nos paniers, notamment sur celles effectuées en agence dont les virements occasionnels (3.1%) ou encore sur des opérations moins fréquentes comme sur les chèques de banque (3.2%) ou le transfert d’un plan épargne logement (2.3%).

La vigilance s’impose pour les consommateurs

Nos classements à l’échelon national et par département font apparaître de véritables écarts de facturation pour un même panier, le consommateur ayant intérêt à faire jouer la concurrence. Mais la vigilance ne doit pas s’arrêter là. Au sein d’un établissement, le choix d’un package doit être réfléchi. Son contenu est-il adapté à vos besoins et y gagniez-vous financièrement ? Si nous constatons cette année une amélioration sur notre « consommateur moyen » puisque l’offre groupée est la solution la moins chère dans 63.4% des établissements métropolitains, elle ne reste avantageuse que dans un cas sur deux pour notre « gros consommateur » et pour seulement 6 établissements pour notre « petit consommateur ».

Autre point d’attention, les frais que nous ne regardons jamais mais qui peuvent s’avérer très élevés et, là aussi, avec des différences importantes selon les établissements. Y figurent les frais liés à des incidents de la vie comme les frais de désolidarisation d’un compte joint (jusqu’à 105 euros) ou les frais de succession (jusqu’à 510 euros pour la métropole), des frais pour lesquels nous réitérons notre demande de plafonnement.

Les résultats détaillés sont disponibles sur le site de la CLCV, www.clcv.org

CRISE DE L'ENERGIE

 Communiqué de presse 30 novembre 2021 

Crise de l’énergie

 Assignation en justice de quatre opérateurs d’électricité

 Alerte prudentielle envers les consommateurs 

Dans le contexte de grave crise du secteur de l’énergie, le marché de détail français de l’électricité connaît une importante insécurité contractuelle et de nombreux opérateurs ont recours à des procédés, qui selon la CLCV, sont particulièrement préjudiciables pour les consommateurs. La semaine dernière, la CLCV a assigné en justice quatre opérateurs rassemblant, selon nos estimations, entre 500 000 et 600 000 clients particuliers environ. Il s’agit d’ekWateur, de GreenYellow (Cdiscount), de Mint et d’Ovo Energy (France). Selon la CLCV, les fondements de ces actions sont soit la vente sans commande préalable, soit les pratiques commerciales trompeuses, soit les clauses abusives. Pour la CLCV, les pratiques soumises au tribunal sont principalement : - Le fait de transformer, sans consentement explicite du consommateur, une offre indexée sur le tarif réglementé de vente en une offre indexée sur les fluctuations du marché de gros, ce qui rend l’offre bien plus risquée. Il s’agit d’une pratique très préjudiciable pour le consommateur et qui créerait un grave problème de confiance dans le marché si elle venait à se développer. - Le fait d’accroître, dans certains cas d’une façon très importante (+ 30 % par exemple), le prix de l’offre d’un consommateur en l’informant par un simple courriel qui ne dit pas clairement l’étendue de l’augmentation tarifaire qui va lui être appliquée. - Diverses clauses abusives dont les principales en lien avec ces problématiques. Face aux hausses tarifaires et aux modifications contractuelles laissant planer une véritable inquiétude quant à l’évolution des offres et la sécurité des consommateurs ayant souscrit une offre alternative, la CLCV recommande aux consommateurs d’être très vigilants sur les informations reçues, notamment par courrier électronique, car il peut survenir une forte hausse à tout moment. Si dans le domaine du gaz le retour au tarif réglementé n’est plus possible, le consommateur peut toujours souscrire une offre au tarif réglementé pour l’électricité qui procure plus de sécurité tarifaire. Dans cette période de très forte incertitude, pour les consommateurs qui recherchent avant tout la sécurité et la tranquillité, la CLCV recommande de souscrire une offre au tarif réglementé de l’électricité. Enfin, il faut remarquer que les pratiques portées devant le tribunal sont survenues brusquement avec la hausse des prix des marchés de gros, ce qui interroge quant à l’effectivité de la couverture marché de ces opérateurs. Ces derniers étant des fournisseurs virtuels qui ne produisent rien, une telle absence de couverture ferait peser un risque prudentiel qui se retourne ensuite contre le client. La CLCV s’interroge quant à l’action des pouvoirs publics et du régulateur en la matière