Le Livret d’Epargne Populaire

 Communiqué de presse

 16 mai 2022 

Le Livret d’Epargne Populaire 

Un produit d’épargne à promouvoir 

Alors que le livret A est bien connu des Français, le Livret d’Epargne Populaire (LEP) est ignoré par un bon nombre d’entre eux. Pourtant, il est actuellement le livret réglementé sans risque le plus intéressant, avec un taux de rendement de 2.2%. Permettant aux personnes qui disposent de revenus modestes d’épargner jusqu’à 7700 euros, ce livret défiscalisé n’est pas suffisamment utilisé.

 Un taux de détention insuffisant 

D’après le rapport annuel de l’épargne réglementée de la Banque de France1 , au 31 décembre 2020, le LEP n’était détenu que par 13.3% des personnes majeures, un taux bien loin de la proportion des personnes éligibles, du fait des conditions de ressources, estimée à 50%. Ainsi, alors que près de 15 millions de Français pourraient en bénéficier, le nombre de LEP s’élève à 7 millions. A titre principal, ce sont les personnes de plus de 65 ans qui possèdent ce livret. Représentant 21% de la population, ils détiennent 53% des encours et 45% des livrets. Des données qui interrogent sur la promotion qui en est faite, notamment par les établissements bancaires. 

Un produit à valoriser 

Mieux rémunéré que le livret A, le LEP devrait séduire plus d’épargnants. Les jeunes notamment semblent le méconnaître. Du fait de son rendement et des contrôles à effectuer pour vérifier l’éligibilité, il est peu mis en avant par les banques. 

Depuis mars 2021, la procédure a été facilitée. Les banques peuvent désormais interroger directement l’administration fiscale afin de savoir si les conditions d’éligibilité sont respectées. Si cette dernière est en mesure de répondre, le souscripteur puis titulaire n’aura pas à fournir son avis d’imposition. 

Les mesures de simplification, la hausse du taux de rendement et la communication effectuée par la Direction générale des Finances publiques auprès des personnes éligibles via l’envoi d’un email « Avezvous pensé au Livret d’Epargne Populaire (LEP) ? » devraient contribuer à l’augmentation des ouvertures. Le rapport de l’épargne réglementée 2021 sera, à ce sujet, révélateur. Dans le contexte actuel de recherche de pouvoir d’achat, la CLCV invite les banques à en faire davantage la promotion auprès des clients concernés. Elle suivra l’évolution du taux de détention.

1 Source : https://publications.banque-france.fr/liste-chronologique/rapport-annuel-sur-lepargne-reglementee

Lancement de l’observatoire du fonds réparation des équipements électriques et électroniques (EEE)

 Communiqué de presse

 30 mars 2022 

Lancement de l’observatoire du fonds réparation des équipements électriques et électroniques (EEE)

Un fonds réparation inédit pour les appareils électroménagers et électroniques 

La loi anti-Gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) amorce une accélération vers le changement des habitudes de consommation et la gestion des déchets électriques et électroniques (EEE) en France. La loi a créé un fonds dédié au financement de la réparation des équipements électriques et électroniques hors garantie. 

Lancé courant 2022, l’un des premiers objectifs de ce fonds est de réduire le coût de la réparation pour les consommateurs. Il sera financé par les éco-organismes, ecosystem et Ecologic, grâce aux contributions des producteurs des EEE. En effet, le principal frein à la réparation est son coût. Il apparaît aux consommateurs qu'acheter un appareil neuf est trop souvent moins cher que le réparer. Ce fonds a également comme objectif d’avoir un impact positif sur l’environnement (réduction de la pollution des déchets, limitation de la consommation des ressources). Il permettra également de mettre en valeur cette profession qui a besoin de recruter les réparateurs de demain.

 La CLCV en charge de l’observatoire du fonds réparation 

Un observatoire du fonds réparation de ces appareils a été mis en place afin d’étudier le bon fonctionnement de ce dispositif. Indépendante des réparateurs, des pouvoirs publics et des écoorganismes, il a été mis sous la responsabilité de l’association CLCV. En accord avec nos valeurs de protection du consommateur et tournée vers l’économie circulaire, la prise en charge de cet observatoire est apparue pour la CLCV comme évidente. D’ores et déjà, la CLCV a mis en place une veille tarifaire afin d’étudier au plus juste l’impact de ce soutien financier. Les éco-organismes transmettront à l’association des données sur les réparations qui ont bénéficié du soutien. Elles permettront d'étudier le comportement des consommateurs vis-à-vis de la réparation tout en cernant les facteurs qui la favorisent. La CLCV a aussi vocation à être la vigie du marché notamment sur les pratiques tarifaires. Toutes les données statistiques, rapports et bons conseils seront publiés sur le site internet www.clcv.org

Contrats de gaz à prix fixe : alerte aux particulier

 Communiqué de presse 

18 février 2022 

Contrats de gaz à prix fixe : alerte aux particuliers
 La CLCV met en demeure Cdiscount Energie 

L’association CLCV alerte ce jour les particuliers qui détiennent une offre de gaz à prix fixe et qui seraient démarchés par leur fournisseur pour sortir de ce contrat de façon anticipée. 

Dans le contexte actuel d’augmentation importante du prix du gaz, détenir une offre à prix fixe signée avant le début de la crise de l’énergie, soit mi-septembre, est une belle opportunité… qui coûte probablement cher aux fournisseurs. Certains d’entre eux cherchent à inciter leurs clients à résilier leur contrat pour souscrire ce même type d’offre chez un concurrent par exemple. C’est le cas de Cdiscount Energie (aussi potentiellement sous marque GreenYellow) qui souhaite prochainement sortir du marché du gaz et donc mettre un terme à leurs contrats.

 Le respect du contrat signé : une obligation légale 

La CLCV rappelle que le fournisseur d’énergie doit respecter son contrat. Si un particulier a souscrit une offre à prix fixe, il doit honorer son contrat et servir le consommateur au prix fixé, et ce, jusqu’à la fin du contrat. Si le fournisseur décide de sortir du marché du gaz, cela n’enlève en rien la nécessité de respecter son contrat à prix fixe pour la durée qu’il reste à courir (3, 6, 12 mois ou plus) entre sa sortie du marché et la fin du contrat. 

Il doit alors indemniser ses clients. Cette indemnité doit correspondre à la différence entre le tarif de l’offre fixe souscrite et l’offre équivalente que le consommateur pourra trouver chez un autre fournisseur. Actuellement, cette différence peut être de l’ordre de 30 à 50 %. Ce surcoût tarifaire est à multiplier par la consommation prévisionnelle qui reste à courir d’ici la fin du contrat (déterminée à partir des consommations passées de l’abonné). Pour une durée d’un an, il faut rappeler que le montant du préjudice sera fréquemment de plusieurs centaines d’euros. 

Mise en demeure de Cdiscount Energie 

Notre association déconseille aux consommateurs concernés d’accepter des propositions suggérant d’abandonner leur contrat à prix fixe en échange d’une très maigre rétribution, quelques dizaines d’euros, et de ne pas se laisser impressionner par la perspective d’une sortie du marché du fournisseur. La CLCV a ainsi mis en demeure Cdiscount Energie (aussi potentiellement sous marque GreenYellow), qui a prévu de sortir du marché en avril 2022, de respecter ses engagements pris dans le cadre de ses contrats de gaz à prix fixe. Nous recommandons aux consommateurs de ne pas accepter les propositions de sortie de contrat contre la somme de 50 euros proposée par Cdiscount Energie. Notre association n’acceptera en aucun cas une rupture de contrat sans une indemnité appropriée lors de la probable sortie de Cdiscount Energie en avril prochain. Les consommateurs concernés peuvent s’adresser à nous sur cette question en complétant notre formulaire « Energie - Appel à témoins » sur notre site internet www.clcv.org (rubrique « Consommation », onglet « Energie »). 

Quid de l’action des pouvoirs publics et du régulateur 

Depuis le début de la crise de l’énergie cet automne, face au nombre de particuliers malmenés par les professionnels, la CLCV a engagé plusieurs contentieux et effectué des mises en garde. Nous nous étonnons de la très faible activité des pouvoirs publics - la Répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de l’Écologie (Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)) - et de la commission de régulation de l’énergie (CRE) pour prévenir ces pratiques en amont et saisir la justice quand elles ont lieu. Nous demandons un net sursaut de la part de ces acteurs qui, pendant de longues années, n’ont eu de cesse de vanter les bienfaits de l’ouverture du marché du gaz.

Le gouvernement a écouté les revendications de la CLCV

 Communiqué de presse 

16 février 2022

 Prix du gaz

 Le gouvernement a écouté les revendications de la CLCV 

La CLCV prend acte des mesures annoncées par le Premier ministre concernant l’extension du blocage du tarif réglementé sur les prix du gaz à l’ensemble des logements (HLM et copropriétés), alors que les prix du marché progressent de jour en jour à un niveau inédit. Cette annonce répond aux besoins d’équité et de justice que les locataires et consommateurs demandaient, et que la CLCV soutenait auprès des pouvoirs publics depuis plusieurs semaines. Il aurait été impensable de laisser cette situation perdurer trop longtemps, alors que plusieurs de nos concitoyens ont du mal à se chauffer, que le pouvoir d’achat est en berne, et que les factures explosaient (jusqu’à 1000 euros de plus par an pour un ménage dans un quatre pièces). La CLCV demeure vigilante quant à l’application de ces mesures, et leurs effets concrets pour les locataires, les copropriétaires et les consommateurs.

Extension du bouclier tarifaire du gaz

 

Service Communication                                                         Hôtel de Matignon, le 16 février 2022     COMMUNIQUÉ DE PRESSE   Le Gouvernement étend le bouclier tarifaire sur le gaz aux 5 millions de ménages résidant en copropriété ou en logement social   L’Europe est confrontée à des tensions inédites sur son approvisionnement en gaz qui conduisent à une forte hausse du prix de marché. Ce dernier est actuellement six fois plus élevé qu’en 2020 et quatre fois plus élevé qu’en 2019.   Afin de faire face à ce choc, le Premier ministre a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente du gaz. La loi de finances pour 2022 a consolidé ce dispositif en l’étendant aux offres de marché indexées sur les tarifs réglementés de vente afin que les 11 millions de consommateurs résidentiels individuels utilisant du gaz puissent être protégés, quel que soit leur fournisseur de gaz. Les petites copropriétés, éligibles au tarif réglementé de vente, sont intégrées dans le dispositif de blocage.   Toutefois, certains ménages ne sont actuellement pas protégés de la hausse des prix de marché du gaz, en particulier lorsqu’ils sont chauffés à l’aide de chaudières gaz de forte puissance et qu’ils disposent de contrats de fourniture collectifs indexés sur les prix de marché du gaz. Il s’agit par exemple de certains ménages habitant dans des copropriétés, des logements sociaux ou des logements raccordés à des réseaux de chaleur utilisant du gaz naturel.   Le Gouvernement annonce que tous les ménages pourront bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, avec l’extension du dispositif de compensation des fournisseurs de gaz introduit dans la loi de finances pour 2022. En conséquence, les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente (copropriétés, logements sociaux, logements chauffés par un réseau de chaleur, etc.) pourront bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché. Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022. Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges.   Le Gouvernement échange avec les fournisseurs de gaz, les chauffagistes, les réseaux de chaleur et les représentants des bailleurs sociaux et des syndics sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, dont les modalités détaillées seront présentées par les ministères concernés dans les prochains jours.       Contacts : 01 42 75 50 78/79 – communication@pm.gouv.fr Hôtel de Matignon - 57 rue de Varenne, 75007 Paris

Bilan des enquêtes alimentation CLCV (2017-2021)

 Communiqué de presse

 19 Janvier 2022 

Bilan des enquêtes alimentation CLCV (2017-2021) 

Emballage et composition des produits : l’information du consommateur à revoir

 Depuis 5 ans, nous avons passé au crible les emballages et la composition de près de 900 produits de plusieurs familles : les céréales petit-déjeuner, les plats à base de bœuf, les poissons panés, les biscuits, les produits végétariens, les boissons énergisantes et les yaourts. Dans toutes nos enquêtes, nous avons identifié des pratiques communes utilisées par les industriels qui induisent le consommateur en erreur. Il est temps de les dénoncer et de faire bouger les lignes ! 

Des emballages qui ne reflètent pas la réalité 

De nombreux produits mettent en avant des ingrédients sur leur emballage (des fraises sur un pot de yaourt par exemple) mais quand on y regarde de plus près, il n’y en a qu’une quantité très faible voire inexistante ! Il y a aussi l’effet inverse : un ingrédient utilisé en grande quantité car peu cher qui n’est pas représenté sur l’emballage.

 Des produits qui ne méritent pas leur nom

 Des raviolis au bœuf qui ne comptent que 4 % de bœuf, des steaks de soja avec seulement 12.5 % de soja... Nous avons pointé du doigt qu’acheter ces produits plus chers ne garantit pas au consommateur une quantité plus importante de l’ingrédient qui devrait être l’ingrédient principal de la recette (bœuf, soja, etc.).

 Santé, bien-être, nutrition, origine : méfiez-vous des allégations et des logos

 Dans nos enquêtes, les produits présentant des allégations nutritionnelles ou de santé étaient souvent très riches en matières grasses, sucre ou sel. Une information que l'emballage ne mentionne pas ! Quant à l’origine des ingrédients, elle reste très souvent inconnue malgré les nombreux drapeaux français que nous avons relevés mais qui indiquent en fait le lieu de conditionnement ou de fabrication. 

Des produits pour enfants à éviter

 Boissons aux fruits, biscuits ou céréales pour enfant très sucrés, gras, salés et débordant d’additifs… certains d’entre eux sont à éviter car ils sont moins bons que les produits classiques. Bien souvent, ils n’affichent pas le Nutri-Score, qui permettrait en un coup d’œil de connaître la qualité nutritionnelle globale du produit et de le comparer aux autres produits de la même famille. 

Nos demandes 

Nous demandons la mise en place de seuils minimums d’ingrédients pour pouvoir mettre en avant leurs images sur l’emballage et un meilleur encadrement de l'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé en fonction du profil nutritionnel global des produits. Il est également primordial d'instaurer des quantités maximales d’additifs, d’arômes, de sel, de matières grasses et de sucre dans les produits pour enfants. Enfin, la CLCV demande la mise en place d'une quantité minimale de l'ingrédient principal d'une recette pour que le produit puisse porter le nom « lasagnes/raviolis au bœuf », « galette/steak végétaux » ou « poisson pané ». Nous encourageons les industriels, sans attendre une réglementation contraignante, à réduire l’utilisation d’additifs et d’arômes et à plus de transparence sur l’origine des ingrédients

Électricité - L’augmentation limitée du tarif réglementé à 4 %

 Communiqué de presse
 14 janvier 2022 

Électricité 

L’augmentation limitée du tarif réglementé à 4 % est une bonne nouvelle mais le système d’ouverture du marché n’est plus viable à terme

 La CLCV se félicite que le gouvernement tienne sa parole de limiter la hausse du tarif réglementé de l’électricité à 4 % et que cette mesure ne comprenne aucun report de majoration tarifaire pour l’année prochaine. Il convient de rappeler que, contrairement à ce qui est affirmé par ses détracteurs, cette mesure tarifaire ne coûte pas au budget de l’État(1) .

 Les Français seront probablement les consommateurs domestiques qui connaîtront la meilleure protection en Europe, en partie car nous bénéficions de la rente nucléaire mais aussi car nous nous sommes battus pour garder des instruments de régulation tels que le tarif réglementé de vente (TRV).

 Il faut s’en souvenir et ne pas céder aux sirènes d’une ouverture du marché qui ne cesse de montrer son caractère fort bancal. En ces temps très troublés de volatilité et de possibles fortes manœuvres spéculatives au premier trimestre, la CLCV recommande aux consommateurs de rester ou revenir au TRV qui démontre sa relative stabilité et sa fiabilité contractuelle. 

Pour maîtriser la hausse à 4 %, le gouvernement s’oriente pour 2022 vers une augmentation des quantités de nucléaire (a priori 120 TWh) mises à la disposition des opérateurs alternatifs et de groupes industriels "électro-intensifs". Le gouvernement insiste sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, prise pour éviter de très grandes difficultés à des industriels "électro-intensifs" qui ne bénéficient pas de la protection des consommateurs domestiques. Le plafond devrait ainsi revenir à 100 TWh en 2023. 

Il semblerait que les 20 TWh seront facturés au consommateur à un prix majoré de 46 € au lieu de 42 €. Ce fait illustre un risque que la CLCV a exprimé à de maintes reprises à tous les acteurs (alternatifs, collectivités locales, associations…) qui n’ont de cesse de penser que l’augmentation des quantités de nucléaire aux alternatifs est la solution toute trouvée à la maîtrise du TRV.

 1 ) La seule mesure fiscale du dispositif est la quasi-suppression de la parataxe TICFE. Elle est sans impact sur le budget de l’État car par ailleurs, l’État n’a nul besoin de compenser à EDF un éventuel surcoût de rachat des énergies renouvelables (c’est-à-dire : il n’a y aucun surcoût vu les prix du marché de gros). D’une manière générale, les recettes fiscales liées aux énergies (électricité, gaz, produits pétroliers) sont pour le moins très dynamiques.

 Nous avons toujours pensé qu’en forçant EDF à revendre plus de nucléaire aux alternatifs, EDF obtiendrait en échange un prix majoré qui risque d’être gravé dans le marbre. 

Les alternatifs sont contents car ils ont plus de nucléaire, EDF est content car il revend du nucléaire à prix plus élevé, mais le consommateur lui est perdant sur le long terme. En effet, si pour 2022 cette mesure n’est pas problématique et l’augmentation de 4 % est satisfaisante, nous ne voulons pas que ce système se pérennise : plus d’Arenh à un prix plus élevé.

 Nous prenons acte de cette augmentation du plafond Arenh comme une mesure exceptionnelle et d’urgence qui ne sera pas reconduite et ne préjuge pas de la position des pouvoirs publics pour la réforme structurelle du système post 2025. Nous plaidons pour notre part pour la disparition de cette mise à disposition du nucléaire et la fin du principe de contestabilité (« pour faire vivre la concurrence, il faut augmenter le tarif réglementé »).

 Enfin, il faut expliquer que ce « replâtrage » s’explique en partie par des erreurs de conception du système Arenh et de la formule de calcul du tarif réglementé. Il est ainsi singulier que les opérateurs alternatifs et les industriels puissent spéculer sur le droit en approvisionnement nucléaire (Arenh) qu’on leur attribue à bas prix. Il est aussi curieux que l’évolution du TRV dépende étroitement du prix de gros moyen entre le 1er et le 23 décembre, le moment où il est le plus élevé… 

Sur ces deux points, le risque spéculatif et la formule de calcul, la CLCV prend acte de plusieurs engagements positifs annoncés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE)