Démarchage téléphonique en assurance - La CLCV reste vigilante

Communiqué de presse
19 novembre 2019

Démarchage téléphonique en assurance 

La CLCV reste vigilante

Après plusieurs mois de négociations, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis destiné à mettre fin aux pratiques abusives lors du démarchage téléphonique en assurance.

Les dérives dans le domaine de l’assurance sont régulièrement constatées aussi bien par les associations de consommateurs que par le régulateur. Le consommateur n’a aucun moyen d’échapper à un démarchage téléphonique toujours plus agressif, la liste anti-prospection Bloctel étant inefficace. Les souscriptions non sollicitées sont régulières puisqu’un « oui » par téléphone suffit à conclure le contrat alors que les consommateurs sont persuadés que tant qu’ils n’ont rien signé, ils ne sont pas engagés.

Face à cette situation, la CLCV a exprimé à plusieurs reprises le souhait d’interdire purement et simplement le démarchage téléphonique en assurance qui, en plus de ces dérives, est un mode de commercialisation particulièrement inadapté à la vente de ces produits complexes.

Dans cette attente, nous avons choisi de participer à une concertation au sein du Comité consultatif du secteur financier afin d’obtenir rapidement une réforme de la méthode de commercialisation des produits d’assurance. L’avis adopté ce jour comporte des points positifs :

·         Le contenu de l’appel de démarchage devra être revu avec une information précontractuelle complète et l’engagement du professionnel de respecter la décision du consommateur qui indique ne pas être intéressé en ne le rappelant pas.

·         Le consentement éventuel du consommateur à souscrire un contrat ne doit plus être recueilli par oral. Seule une acceptation écrite et non ambiguë du contrat pourra être prise en compte après communication de l’ensemble de la documentation précontractuelle.

Même si ces dispositions vont dans le bon sens, nous déplorons le vote négatif de l’Association française des sociétés financières. Cette position attentiste, voire réfractaire, laisse craindre que le résultat de cette concertation ne permette pas d’assainir durablement l’ensemble du marché à brève échéance.

Pour plus de sécurité, la CLCV demande que l’ensemble des engagements pris et apparaissant dans l’avis du CCSF se traduisent le plus rapidement possible par un texte de loi.

Chauffage urbain - Les locataires de HLM sont laissés pour compte

Communiqué de presse
du

3 décembre 2019

Chauffage urbain
Les locataires de HLM sont laissés pour compte

À l’occasion de la semaine de la chaleur renouvelable, la CLCV, seconde association de locataires de HLM, tient à rappeler les difficultés auxquelles font face les locataires de logements sociaux dépendant d’un système de chauffage urbain.

Une répartition injuste de la facture qui pèse sur le pouvoir d’achat des

locataires

Un amendement à la loi NOME de 2011, orchestré par les représentants des bailleurs sociaux, a créé une brèche dans le principe d’égalité dans la répartition des charges de chauffage entre locataire et bailleur. Il autorise les bailleurs sociaux à répercuter dans les charges des coûts d’investissement, dont ceux liés à la création ou à l’extension du réseau de chauffage urbain. Dans la majorité des cas, les locataires ont ainsi vu leurs charges augmenter de 200 à 300 € par an ! Rappelons que ces coûts étaient auparavant supportés par les bailleurs sociaux sur leurs fonds propres (pour une partie récupérée sur le loyer) ou par la collectivité.

La réforme de 2011 s’est révélée être un facteur de précarité énergétique pour de nombreux locataires et a grevé le pouvoir d’achat de tous les usagers concernés. Oui, le financement des investissements d’infrastructures est une question difficile, mais elle ne mérite pas la réponse actuelle qui consiste à surcharger les locataires de HLM. Face à ce constat, la CLCV demande qu’une véritable négociation soit engagée avec les ministères de l’Écologie et du Logement et qui associerait les associations de locataires, les collectivités locales et les organismes HLM.

Le locataire de HLM, usager captif qu’on ne consulte pas

En logement social, le contrat d’énergie collectif (chauffage urbain ou gaz) présente une particularité : le bailleur social est l’abonné (il souscrit et négocie le contrat avec le fournisseur d’énergie) et le locataire n’a pour seul rôle que de payer la facture. Il doit suivre les décisions du bailleur (souvent influencé par la collectivité locale) sans avoir son mot à dire alors qu’elles ont pourtant un impact sur son pouvoir d’achat. C’est particulièrement vrai quand il y a un projet de création, d’extension ou de refonte du réseau de chaleur. Dans de nombreux cas, le raccordement au chauffage urbain se fait d’office sans avoir consulté les locataires concernés