Communiqué de presse
18 février 2022
Contrats de gaz à prix fixe : alerte aux particuliers
La CLCV met en demeure Cdiscount Energie
L’association CLCV alerte ce jour les particuliers qui détiennent une offre de gaz à prix fixe et qui seraient démarchés par leur fournisseur pour sortir de ce contrat de façon anticipée.
Dans le contexte actuel d’augmentation importante du prix du gaz, détenir une offre à prix fixe signée avant le début de la crise de l’énergie, soit mi-septembre, est une belle opportunité… qui coûte probablement cher aux fournisseurs. Certains d’entre eux cherchent à inciter leurs clients à résilier leur contrat pour souscrire ce même type d’offre chez un concurrent par exemple. C’est le cas de Cdiscount Energie (aussi potentiellement sous marque GreenYellow) qui souhaite prochainement sortir du marché du gaz et donc mettre un terme à leurs contrats.
Le respect du contrat signé : une obligation légale
La CLCV rappelle que le fournisseur d’énergie doit respecter son contrat. Si un particulier a souscrit une offre à prix fixe, il doit honorer son contrat et servir le consommateur au prix fixé, et ce, jusqu’à la fin du contrat. Si le fournisseur décide de sortir du marché du gaz, cela n’enlève en rien la nécessité de respecter son contrat à prix fixe pour la durée qu’il reste à courir (3, 6, 12 mois ou plus) entre sa sortie du marché et la fin du contrat.
Il doit alors indemniser ses clients. Cette indemnité doit correspondre à la différence entre le tarif de l’offre fixe souscrite et l’offre équivalente que le consommateur pourra trouver chez un autre fournisseur. Actuellement, cette différence peut être de l’ordre de 30 à 50 %. Ce surcoût tarifaire est à multiplier par la consommation prévisionnelle qui reste à courir d’ici la fin du contrat (déterminée à partir des consommations passées de l’abonné). Pour une durée d’un an, il faut rappeler que le montant du préjudice sera fréquemment de plusieurs centaines d’euros.
Mise en demeure de Cdiscount Energie
Notre association déconseille aux consommateurs concernés d’accepter des propositions suggérant d’abandonner leur contrat à prix fixe en échange d’une très maigre rétribution, quelques dizaines d’euros, et de ne pas se laisser impressionner par la perspective d’une sortie du marché du fournisseur. La CLCV a ainsi mis en demeure Cdiscount Energie (aussi potentiellement sous marque GreenYellow), qui a prévu de sortir du marché en avril 2022, de respecter ses engagements pris dans le cadre de ses contrats de gaz à prix fixe. Nous recommandons aux consommateurs de ne pas accepter les propositions de sortie de contrat contre la somme de 50 euros proposée par Cdiscount Energie. Notre association n’acceptera en aucun cas une rupture de contrat sans une indemnité appropriée lors de la probable sortie de Cdiscount Energie en avril prochain. Les consommateurs concernés peuvent s’adresser à nous sur cette question en complétant notre formulaire « Energie - Appel à témoins » sur notre site internet www.clcv.org (rubrique « Consommation », onglet « Energie »).
Quid de l’action des pouvoirs publics et du régulateur
Depuis le début de la crise de l’énergie cet automne, face au nombre de particuliers malmenés par les professionnels, la CLCV a engagé plusieurs contentieux et effectué des mises en garde. Nous nous étonnons de la très faible activité des pouvoirs publics - la Répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de l’Écologie (Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)) - et de la commission de régulation de l’énergie (CRE) pour prévenir ces pratiques en amont et saisir la justice quand elles ont lieu. Nous demandons un net sursaut de la part de ces acteurs qui, pendant de longues années, n’ont eu de cesse de vanter les bienfaits de l’ouverture du marché du gaz.
