Crédit BNP Helvet Immo - Une première victoire pour les emprunteurs

Crédit BNP Helvet Immo 

Une première victoire pour les emprunteurs

Près de 10 ans après l’ouverture du procès contre BNP Paribas Personal Finance, filiale à 100% de BNP Paribas, pour la commercialisation du crédit immobilier Helvet Immo, le tribunal de grande instance de Paris a rendu son verdict : la banque a été reconnue coupable de pratique commerciale trompeuse à l’égard des consommateurs qu’elle devra indemniser. Si ce jugement est susceptible d’appel il n’en demeure pas moins une victoire qui augure d’une décision positive à l’action de groupe lancée par la CLCV.

Une première victoire pour les emprunteurs

Pour rappel, dès 2015, la CLCV s’était portée partie civile à la procédure engagée au pénal par plusieurs centaines de consommateurs à l’encontre de BNP Paribas sur un produit dénommé Helvet Immo, emprunt immobilier indexé sur la parité euro/franc suisse. Ils estimaient qu’ils avaient été victimes de pratiques commerciales trompeuses les ayant induits en erreur sur la nature et les risques de ce type de produit. La justice leur a donné raison en condamnant ce jour BNP Paribas à les indemniser pour un préjudice qui atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les plus de 2300 parties civiles qui avaient pu se constituer partie civile. Il s’agit d’une première victoire pour les victimes ainsi qu’un tournant positif pour les consommateurs dans cette affaire.

Un premier sésame pour une généralisation de l’indemnisation

Tous les emprunteurs lésés, faute de moyens financiers n’ont pas pu se porter partie civile. En effet, plus de 2300 autres souscripteurs lésés n’ont semble-t-il pas été en mesure de défendre leurs droits jusque-là.

En tant qu’association de consommateurs, notre mission est d’assurer la sécurité des particuliers face à ce type de pratique commerciale trompeuse. Nous ne pouvions pas ne pas représenter leurs intérêts. Nous avons donc engagé dès 2016 une action de groupe afin que l’ensemble des victimes soient indemnisées de leur préjudice.

En raison de la plainte au pénal, le juge avait décidé de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes formées dans l’action de groupe dans l’attente d’une décision définitive du juge pénal. Une première victoire est obtenue par la CLCV avec ce jugement. La CLCV s’en félicite car, même si ce jugement est susceptible d’appel, tous les feux sont au vert pour une généralisation de l’indemnisation.

L’état daté en copropriété - Un décret incomplet qui fait fi du législateur

Communiqué de presse
27 février 2020

L’état daté en copropriété
Un décret incomplet qui fait fi du législateur

380 € TTC. C’est le montant maximum, fixé par un décret tout juste publié, qu’un syndic pourra réclamer à un copropriétaire pour la réalisation de l’état daté, document indispensable en cas de vente.

On a tendance à l’oublier mais cette mesure résulte en fait de la loi ALUR de 2014. Il aura donc fallu attendre six ans pour que les pouvoirs publics publient ce texte et fixent un prix qui, finalement, ne satisfait personne, les professionnels le trouvant trop bas et les associations de consommateurs trop élevé compte tenu de la charge de travail réellement nécessaire pour la réalisation de l’état daté. Mais, ce qui pose problème n’est pas tant le plafond fixé (après tout, il aura le mérite de mettre fin à nombre d’abus, certains syndics n’hésitant pas à facturer 500 € ou 600 € cette prestation), mais ce que le décret ne contient pas.

Car le plafonnement des honoraires du syndic ne se limite pas au seul état daté mais également aux frais de recouvrement en cas d’impayés d’un copropriétaire (mise en demeure, relance...). La loi ALUR le prévoyait clairement et le Conseil d’Etat l’a rappelé dans un arrêt du 5 octobre 2016. Or, les pouvoirs publics se sont toujours refusés, malgré les textes et les décisions de justice, à mettre en place un quelconque plafonnement des frais de recouvrement.

Pire, à l’occasion de la réforme par ordonnance du droit de la copropriété, les textes ont été modifiés afin de ne viser que l’état daté et supprimer toute référence au plafonnement des frais de recouvrement. Sur ce point, on notera que le rapport fait au président de la République et accompagnant l’ordonnance ne contient aucune précision à ce sujet, se contentant d’indiquer que « seuls les honoraires et frais perçus par le syndic au titre [...] de l’état daté [...] font l’objet d’un plafonnement de leur montant fixé par décret ». À aucun moment la notion de frais de recouvrement n’est abordée, de peur de nommer l’indicible. Un moyen de revenir le plus subrepticement possible sur une mesure votée par le Parlement.

Le plafonnement des frais de relance et autres mises en demeure paraît donc enterré. Si les professionnels ne s’en plaindront sûrement pas, vu qu’ils pourront continuer à facturer 30 ou 40 € un simple recommandé, les copropriétaires eux, se voient privés d’une protection nécessaire contre les abus des syndics. Le législateur avait bien compris l’utilité d’une telle mesure. Ce n’est pas le cas des pouvoirs publics qui ont privilégié l’intérêt des professionnels à celui des consommateurs. Le Parlement appréciera certainement cette façon de faire et le respect qui lui est ici accordé.

La CLCV demande donc à ce que les frais de recouvrement des syndics soient enfin encadrés, et ce au plus vite.

Fichage des locataires en loyers impayés

Communiqué de presse

13 février 2020

Fichage des locataires en impayés de loyers

Le projet n’est toujours pas abandonné

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