L’état daté en copropriété - Un décret incomplet qui fait fi du législateur

Communiqué de presse
27 février 2020

L’état daté en copropriété
Un décret incomplet qui fait fi du législateur

380 € TTC. C’est le montant maximum, fixé par un décret tout juste publié, qu’un syndic pourra réclamer à un copropriétaire pour la réalisation de l’état daté, document indispensable en cas de vente.

On a tendance à l’oublier mais cette mesure résulte en fait de la loi ALUR de 2014. Il aura donc fallu attendre six ans pour que les pouvoirs publics publient ce texte et fixent un prix qui, finalement, ne satisfait personne, les professionnels le trouvant trop bas et les associations de consommateurs trop élevé compte tenu de la charge de travail réellement nécessaire pour la réalisation de l’état daté. Mais, ce qui pose problème n’est pas tant le plafond fixé (après tout, il aura le mérite de mettre fin à nombre d’abus, certains syndics n’hésitant pas à facturer 500 € ou 600 € cette prestation), mais ce que le décret ne contient pas.

Car le plafonnement des honoraires du syndic ne se limite pas au seul état daté mais également aux frais de recouvrement en cas d’impayés d’un copropriétaire (mise en demeure, relance...). La loi ALUR le prévoyait clairement et le Conseil d’Etat l’a rappelé dans un arrêt du 5 octobre 2016. Or, les pouvoirs publics se sont toujours refusés, malgré les textes et les décisions de justice, à mettre en place un quelconque plafonnement des frais de recouvrement.

Pire, à l’occasion de la réforme par ordonnance du droit de la copropriété, les textes ont été modifiés afin de ne viser que l’état daté et supprimer toute référence au plafonnement des frais de recouvrement. Sur ce point, on notera que le rapport fait au président de la République et accompagnant l’ordonnance ne contient aucune précision à ce sujet, se contentant d’indiquer que « seuls les honoraires et frais perçus par le syndic au titre [...] de l’état daté [...] font l’objet d’un plafonnement de leur montant fixé par décret ». À aucun moment la notion de frais de recouvrement n’est abordée, de peur de nommer l’indicible. Un moyen de revenir le plus subrepticement possible sur une mesure votée par le Parlement.

Le plafonnement des frais de relance et autres mises en demeure paraît donc enterré. Si les professionnels ne s’en plaindront sûrement pas, vu qu’ils pourront continuer à facturer 30 ou 40 € un simple recommandé, les copropriétaires eux, se voient privés d’une protection nécessaire contre les abus des syndics. Le législateur avait bien compris l’utilité d’une telle mesure. Ce n’est pas le cas des pouvoirs publics qui ont privilégié l’intérêt des professionnels à celui des consommateurs. Le Parlement appréciera certainement cette façon de faire et le respect qui lui est ici accordé.

La CLCV demande donc à ce que les frais de recouvrement des syndics soient enfin encadrés, et ce au plus vite.