Copropriétéet Covid-19

Communiqué de presse

30 mars 2020

Copropriété et Covid-19

Quand l’ordonnance n’y fait rien

La crise sanitaire que nous subissons a imposé aux pouvoirs publics la nécessité d’agir avec célérité sur de nombreux aspects de notre vie quotidienne. Pour preuve, ce ne sont pas moins de 25 ordonnances qui ont été publiées le 26 mars dernier. Du jamais vu. Mais gare à la précipitation sous peine de causer encore davantage de problèmes que d’en résoudre. Et c’est précisément ce qui se passe dans le domaine de la copropriété.

Si l’on comprend tout à fait la nécessité d’éviter à tout prix qu’une copropriété ne se retrouve sans syndic en raison de l’impossibilité de tenir les assemblées générales, encore fallait-il que la passation se fasse avec un minimum de rigueur et de précision. Las, le droit de la copropriété, dans tout son formalisme, ne se satisfait pas de « l’à peu près ».   

En effet, l’une de ces fameuses ordonnances prévoit que le contrat de syndic est « renouvelé dans les mêmes termes ». Non pas une prolongation de la durée du mandat, mais un renouvellement du dernier contrat approuvé par les copropriétaires jusqu’à la prochaine assemblée générale censée se réunir d’ici la fin de l’année. Donc une reconduction notamment de la rémunération du syndic pour une durée pourtant bien inférieure. Un point qui ne manquera pas de susciter des interrogations, voire des litiges.

Mais, ce sont davantage les éléments absents de l’ordonnance qui posent le plus de problèmes. Rien sur le maintien ou non de l’entrée en vigueur de la réforme de la copropriété, toujours fixée au 1 juin ; aucun assouplissement sur la possibilité d’assister aux assemblées générales par visioconférence ; aucune précision sur le sort des assemblées générales déjà convoquées mais qui n’ont pu se tenir (notamment sur la nécessité ou non de notifier à nouveau l’ensemble des documents annexés à l’ordre du jour) ; rien sur le délai qui sera laissé aux syndics pour convoquer les différentes assemblées générales dans l’hypothèse où leur mandat prendrait fin après l’état d’urgence sanitaire…

Surtout, c’est l’absence totale de précisions quant aux mandats des conseillers syndicaux qui est absolument incompréhensible et constitue un oubli inacceptable. Qui pour contrôler les actes du syndic durant la période de renouvellement de son mandat ? Qui pour définir l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou fixer le montant du budget prévisionnel ?

D’ailleurs, les anciens conseillers syndicaux pourront-ils encore accéder aux documents concernant la copropriété ?   

C’est pourquoi la CLCV appelle les pouvoirs publics à apporter toutes les précisions nécessaires à ce sujet et à associer les associations de consommateurs, jusqu’ici écartées, à la réflexion.

En parallèle, la CLCV appelle les syndics à prendre acte de la situation exceptionnelle présente et à continuer à travailler avec les conseillers syndicaux dont le mandat ne serait pas renouvelé en raison de l’impossibilité d’organiser une assemblée générale.

CRISE SANITAIRE ET LOGEMENT

Communiqué de presse

 du 20 mars 2020

Crise sanitaire et logement

Des réactions indispensables   

La crise sanitaire que nous vivons nous impacte dans l’ensemble de notre vie quotidienne. Mais au-delà des gestes barrières indispensables et du confinement, il n’est pas inutile de rappeler que cette situation inédite pose d’importants problèmes dans le domaine du logement.

De nombreux locataires peinent à entrer dans leur logement ou, au contraire, à le quitter. Les agences immobilières refusent de réaliser les états des lieux de sortie. Les bailleurs sociaux sont quant à eux plus préoccupés par la réduction de la vacance commerciale que par la remise en état des logements et l’apport de réponses concrètes à des candidats qui attendent parfois cette proposition de logement depuis de longues années. S’il faut reconnaître les spécificités de la situation et l’inadéquation des règles de confinement aux contraintes d’un état des lieux, la limitation des contacts personnels ne doit pas se faire au détriment des locataires. Et ne parlons pas des copropriétaires et des assemblées générales qui ne peuvent se réunir…

Il semblerait que des mesures soient prises de manière imminente pour prolonger le mandat des syndics en cours tout en offrant la possibilité de convoquer l’assemblée générale à une date ultérieure.

Des mesures intéressantes mais il est dommage que seuls les professionnels aient été associés à la réflexion, au détriment des associations de consommateurs. Sur ce point, il conviendrait de ne pas oublier que la copropriété est le bien et le patrimoine des copropriétaires, non le terrain de jeux ni la chasse gardée des syndics.   

Dans le même temps, la généralisation des commissions d’attribution dématérialisées dans le parc social doit s’accompagner d’une vigilance accrue et d’engagements des bailleurs sociaux à ne pas pénaliser les candidats locataires qui rencontreraient des difficultés à répondre dans les délais impartis ou qui seraient amenés à refuser un logement dans ce contexte anxiogène.

En parallèle, des souplesses doivent être permises dans la réalisation des états des lieux et rendre ce type de déplacements licite au regard de l’attestation obligatoire à remplir.   

Enfin, il convient de prendre garde à ce que le locataire ne s’acquitte de son loyer que s’il est effectivement dans le logement. La simple remise des clés sans s’assurer qu’il ait pu rentrer dans les lieux, ou que ces derniers aient bien fait l’objet des remises en état nécessaires, ne saurait en justifier le paiement.

Tout en ayant parfaitement conscience de la nécessité d’agir avec célérité, la CLCV demande à être informée et associée aux mesures qui seront prises dans le domaine du logement afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire que nous subissons.